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100% santé, congé paternité, APL… ces réformes 2021 déjà inscrites dans votre quotidien

Que restera-t-il de 2021, dernière année du quinquennat d’Emmanuel Macron avant l’élection présidentielle ? Outre la crise Covid, qui a rythmé l’agenda politique et a largement bousculé le quotidien des Français, certaines réformes ont, elles aussi, contribué à changer votre vie. On notera par exemple l'ouverture, fin septembre, de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, première grande réforme sociétale de la mandature. Ou l’allongement du congé paternité, passé en juillet dernier de 11 à 25 jours. Côté santé, plusieurs réformes sont entrées en vigueur et améliorent le remboursement de vos soins ou renforcent la couverture de certains travailleurs en cas d’arrêt maladie. Notons aussi la réforme de l’assurance chômage et celle des aides personnelles au logement (APL), qui ont d’ores déjà impacté des millions de ménages…

La PMA désormais possible pour toutes les femmes

Mesure phare de la loi bioéthique, l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires a été adoptée par le Parlement le 29 juin, au terme de deux ans de débats. Le remboursement par l’Assurance maladie de la PMA est ouvert à ces femmes. La loi a été promulguée le 2 août 2021 et un premier décret du 28 septembre 2021 fixe les conditions d’âge concernant le prélèvement de gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation.

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Ainsi, le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à ses 60 ans. Et le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire. De même, pour bénéficier de l’autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d’une PMA, le prélèvement d’ovocytes chez la femme peut être réalisé à partir de 29 ans et jusqu’à 37 ans. Chez l’homme, le recueil de spermatozoïdes peut être effectué à partir de ses 29 ans aussi et jusqu’à son 45e anniversaire. Un des grands changements apporté par cette loi est aussi la levée de l’interdiction d'auto conserver des gamètes hors raisons médicales (cancers, endométriose). Avant la parution du décret, il n’était pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (à partir de 35 ans).

Un congé paternité allongé

Depuis le 1er juillet 2021, les nouveaux papas peuvent profiter d’un congé paternité plus long. Sa durée est en effet passée de 11 à 25 jours (auxquels s’ajoutent trois jours de congé de naissance). En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité est désormais de 32 jours (35, congé de naissance inclus), contre 18 auparavant. Cette bonne nouvelle concerne à la fois les salariés du privé, les agents de la fonction publique, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, mais aussi les non-salariés agricoles. Jusqu’ici exclus de la réforme, les collaborateurs des professionnels libéraux vont également avoir droit au congé paternité allongé l’an prochain, grâce à une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté le 29 novembre dernier.

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Au-delà de son allongement, le gouvernement a prévu plusieurs nouveautés concernant les modalités pour profiter d’un congé paternité. Ainsi, les sept premiers jours du congé doivent désormais être obligatoirement pris immédiatement après la naissance de l’enfant. Cette obligation porte sur les trois jours de congé de naissance et sur les quatre premiers jours du congé paternité. Par ailleurs, la seconde période du congé (21 jours, voire 28 en cas de naissance multiple) peut être prise soit dans la foulée des sept jours obligatoires, soit plus tard, à condition de le faire dans un délai de six mois suivant la naissance. Enfin, le congé paternité peut être fractionné en deux périodes (ou trois en cas de naissance multiple), d’une durée minimale de cinq jours chacune.

Un calcul des allocations chômage moins favorable

Mise en suspens à cause de la crise sanitaire, la réforme de l’assurance chômage est (difficilement mais définitivement) entrée en vigueur au cours du second semestre 2021, malgré la forte opposition des organisations syndicales. Son application s’est plus exactement faite en trois étapes : une première au 1er juillet, une deuxième au 1er octobre, puis une troisième au 1er décembre. Le 1er juillet dernier, une version adoucie de la dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus a été mise en place. Pour mémoire, cette mesure concerne les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, qui percevaient un salaire supérieur à 4.500 euros brut par mois dans le cadre de leur ancienne activité. Les personnes qui répondent à ces critères et qui sont inscrites au chômage depuis le 1er juillet verront leur allocation baisser (de 30% au maximum) à partir du neuvième mois d’indemnisation. Soit à compter de mars 2022.

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100% santé, congé paternité, APL… ces réformes 2021 déjà inscrites dans votre quotidien

Le 1er octobre, c’est la mesure phare de l’assurance chômage, à savoir le nouveau mode de calcul des allocations, qui est entré en vigueur. Désormais, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul des indemnités chômage, est déterminé à partir du revenu mensuel moyen perçu par le demandeur d’emploi sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans). Ce mode de calcul, qui inclut donc les jours travaillés et non travaillés, est moins favorable que le précédent, notamment pour les demandeurs d’emploi alternant des contrats courts avec des périodes de chômage. En effet, le précédent mode de calcul ne prenait en compte que les jours travaillés par le demandeur d’emploi. Pour limiter la casse toutefois, le ministère du Travail a prévu de plafonner le nombre de jours non travaillés inclus dans le calcul du SJR désormais. Résultat : la baisse de cet indicateur doit être limitée à 43% au maximum par rapport à l’ancien mode de calcul.

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Enfin, le 1er décembre, les conditions d’ouverture d’un nouveau droit au chômage et les règles de la dégressivité pour les plus hauts revenus ont été durcies. Désormais, il faut avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois (contre quatre auparavant) pour débloquer une indemnité. Quant à la dégressivité, elle s’applique à partir du septième mois d’indemnisation pour les personnes gagnant plus de 4.500 euros brut par mois inscrites au chômage depuis le 1er décembre. Précision : pour les Français aux plus hauts revenus inscrits à Pôle emploi entre le 1er juillet et le 30 novembre 2021, ce sont donc les anciennes règles qui s’appliquent, à savoir une baisse des allocations à partir du neuvième mois d’indemnisation.

Les libéraux mieux couverts en cas d’arrêt maladie

Depuis le 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux (hors avocats) affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), soit près d’un million de personnes, profitent d’un régime commun d’indemnisation en cas d’arrêt maladie. Jusqu’ici, sur la dizaine de caisses regroupant les professions libérales, seules quatre disposaient d’un système d’indemnités journalières : celle des médecins, celle des auxiliaires médicaux, celle des experts-comptables, ainsi que celle des chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Sauf que leur indemnisation ne commençait qu’après un délai de carence de 90 jours (contre trois jours seulement pour les salariés du privé ou pour les indépendants, voire un jour pour les agents de la fonction publique).

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Surtout, toutes les autres professions libérales (hors avocats, qui ont un régime particulier) n’étaient tout simplement pas couvertes en cas d’arrêt maladie. Depuis le 1er juillet, le nouveau système commun d’indemnisation des arrêts maladie vient donc remédier aux insuffisances de l’ancien régime de protection sociale des professionnels libéraux. Désormais, ces derniers peuvent être indemnisés après un délai de carence de trois jours, à hauteur de 22 euros par jour d’arrêt maladie au minimum, et de 169 euros par jour au maximum. Retrouvez ici toutes les modalités pratiques d’indemnisation des arrêts maladie pour les professions libérales.

De meilleurs remboursements des soins auditifs et dentaires

Le 1er janvier 2021 a signé la troisième et dernière étape de la réforme du “100% santé”. Depuis cette date, les soins auditifs et dentaires sont, comme c’est déjà le cas pour les soins optiques, remboursés à 100% par la Sécurité sociale et les contrats de complémentaires santé dits “responsables”. Pour assurer un remboursement intégral, le tarif des audioprothèses a été plafonné à 1.900 euros la paire. La Sécurité sociale prend en charge jusqu’à 480 euros, les complémentaires le reste. Une réforme bienvenue, puisque les Français s’acquittent en moyenne de 860 euros pour ces soins, soit 53% de la facture totale.

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Depuis cette année, les prothèses amovibles, c'est-à-dire les dentiers, sont aussi remboursées à 100%, tout comme les couronnes transitoires (la pièce de résine qui sert à couvrir la dent en attendant la pose d’une couronne définitive) et inlays onlay (cette alternative plus durable aux plombages).

Le remboursement des téléconsultations

Elles n’étaient que marginales avant la pandémie de Covid-19. Les téléconsultations ont depuis décollé et se sont fait une place dans notre quotidien. Et ce, depuis l’instauration du remboursement à 100 % des téléconsultations par l’Assurance maladie pendant le premier confinement. Efficace pour freiner l’épidémie, la mesure a donné un coup d’accélérateur au développement de la télémédecine en France. À tel point que l’Assemblée nationale a officialisé, l’année dernière, lors de l’adoption du budget de la Sécurité sociale, la prolongation du remboursement intégral jusqu’au 31 décembre 2021. Selon l’Assurance maladie, plus de 60.000 médecins pratiquent la consultation en France. Et rien que sur l’année 2020, 19 millions de téléconsultations ont été remboursées.

Plusieurs produits plastiques interdits à la vente

Amorcé par la loi de transition énergétique de 2015, le processus d’interdiction des plastiques à usage unique en France a débuté en 2016, avec l’interdiction de vendre des sacs plastiques en caisse de grande surface. D’autres restrictions ont suivi par la suite, renforcées par la loi “agriculture et alimentation” (loi Égalim) du 30 octobre 2018. 2021 a marqué un autre tournant dans ce processus. Ainsi, depuis le 3 juillet 2021, ont été bannis des commerces :​​les pailles, couverts jetables, bâtonnets mélangeurs de boisson, couvercles de gobelets à emporter, contenants en polystyrène (du type boîte à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique,emballages pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, ainsi que tout autres objet en plastique oxo-dégradable. D’autres interdictions viendront bousculer votre quotidien dès 2022, dans l’objectif de sortir du plastique jetable en 2040.

Un nouveau calcul des aides au logement “en temps réel”

Repoussée à maintes reprises, d’abord pour des soucis techniques de mise en œuvre, puis en raison de la crise sanitaire, la réforme des aides personnelles au logement (APL) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Une refonte qui visait à modifier le calcul des APL, pour que celui-ci se fonde sur les revenus “contemporains” des allocataires, et non plus sur les revenus déclarés deux ans plus tôt, comme c’était le cas auparavant. Depuis, les aides au logement sont calculées tous les trois mois, sur la base des revenus perçus au cours des douze derniers mois. Cette réforme vise à mieux prendre en compte les variations des ressources des bénéficiaires, afin d’adapter le montant de leurs aides en cas de baisse de ressources… Mais elle a surtout permis au gouvernement de faire de grosses économies : 1,1 milliard d’euros en 2021, selon le ministère du Logement.

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Comme on pouvait s’y attendre, la réforme a donc fait beaucoup plus de perdants que de gagnants. Selon les données transmises à l’été par l’exécutif, près d’un tiers des allocataires (29,6%) a en effet vu ses aides diminuer au 1er janvier 2021, du fait de la réforme. Un peu moins de 400.000 personnes (6,6%) ont même perdu leurs droits aux APL, pour un manque à gagner moyen de 126 euros. En face, seuls 18% des bénéficiaires ont vu leurs aides augmenter, de 49 euros en moyenne.

Un nouveau diagnostic des logements pour éradiquer les passoires thermiques

Une autre réforme de taille est entrée en vigueur cette année en matière de logement : celle du diagnostic de performance énergétique. Le DPE est un document obligatoirement fourni lors de toute vente ou de toute location immobilière. Comme son nom l’indique, il informe le locataire ou l’acquéreur sur la performance énergétique du bien qu’il s’apprête à acheter ou à occuper et lui attribue une étiquette, allant de A pour les plus vertueux à G pour les plus énergivores et ceux qui émettent le plus CO2. Cette refonte avait pour but de fiabiliser ses résultats. Ainsi, le DPE ne peut plus se baser sur les simples factures d’énergie. Il est désormais établi suivant une étude approfondie des caractéristiques intrinsèques du bâti (isolation, mode de chauffage, matériaux de construction, etc.). Enfin, alors qu’il n’avait qu’une valeur informative, le DPE est devenu juridiquement opposable. Ce qui signifie qu’en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire du bien peut obtenir réparation.

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Les pneus hiver ou chaînes obligatoires dans certains départements

Chaque année, du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, il faudra prendre vos précautions si vous circulez dans l’un des 48 départements situés dans les massifs montagneux. La loi Montagne impose désormais l’installation sur votre véhicule d’un équipement spécial, adapté à la saison hivernale. Les pneus hiver ou dits à “quatre saisons”, les chaussettes ou encore les chaînes à neige font partie des équipements autorisés, même si ces deux derniers sont réservés à un usage occasionnel. En cas de contrôle, l'amende encourue s'élève à 135 euros. Mais le gouvernement a annoncé une tolérance pour la saison 2021-2022, tous les panneaux indiquant les zones concernées n’ayant pas été installés sur les routes.

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La multiplication des ZFE

Si vous roulez encore dans une vieille voiture, il va falloir sérieusement penser à vous en débarrasser. Au risque de ne plus pouvoir rouler dans les grandes villes. En 2021, les zones à faibles émissions, plus connues sous le nom de “ZFE”, se sont multipliées en France afin d’interdire la circulation aux véhicules disposant d’une vignette Crit’Air supérieure à 3. Aux quatre ZFE déjà existantes (Métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris), sept nouvelles se sont ajoutées à la liste cette année : Aix-Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse, Montpellier-Méditerranée, Strasbourg et Rouen-Normandie. Et l’année 2022 marquera une nouvelle étape dans le dispositif, avec l’arrivée probable des premiers contrôles par radar.

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