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Obligation vaccinale à Lourdes : l'employée d'un centre de dialyse déboutée

AbonnésCoronavirus - Covid 19,Lourdes,Hautes-PyrénéesPublié le, mis à jour

l'essentiel L'employée administrative de l'unité de dialyse de Lourdes refusant de transmettre son statut vaccinal à son employeur, l'association AAIR Midi-Pyrénées, avait contesté "la suspension de son contrat de travail" devant le conseil de prud'hommes de Tarbes.

C'était une décision très attendue par les tous les salariés qui se sont vus suspendre leur contrat de travail et donc leur salaire, par leur employeur, en raison de l'obligation vaccinale et qui aurait pu faire jurisprudence. Oui mais voilà : l'employée administrative de l'unité de dialyse de Lourdes a été déboutée de sa demande par le conseil de prud'hommes de Tarbes. Elle avait soulevé "l'exception d'illégalité" de l'article 49-2 du décret du 7 août 2021 qui étend l'obligation vaccinale aux personnels administratifs et demandait au conseil de "s'en tenir à la seule loi du 5 août 2021" qui "impose une obligation vaccinale pour les seuls personnels exerçant leur activité en contact avec les personnes vulnérables". Elle estimait également que sa prestation de travail avait été suspendue depuis le 16 septembre "en violation des dispositions du Code du travail qui interdit de sanctionner un salarié en raison de son état de santé".

"Nous sommes dans une zone de non-droit"

Elle expliquait que "bien qu'il n'appartienne pas à un dirigeant de société , pas plus qu'à un président d'une association de contrôler un de ses salariés sur son état de santé, sa responsable lui a fait injonction de justifier du respect de l'obligation vaccinale, empiétant sur la compétence de la médecine du travail, en violation de l'article R 4624 du Code du travail". "Ce n'est pas parce que nous sommes en pandémie qu'on doit s'asseoir sur le Code du travail, estime l'avocat de la plaignante Xavier Terquem-Adoue. Nous sommes dans une zone de non-droit. Les salariés qui ne souhaitent pas transmettre leur statut vaccinal à leur employeur en raison du secret médical, ne sont pas licenciés parce qu'ils n'ont pas d'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, mais leur rémunération est tout de même suspendue. C'est une situation inédite".

Le point de vue de l'employeur

Son employeur, l'association AAIR Midi-Pyrénées, rappelait qu'il ne s'est pas fondé sur le Code du travail mais bien sûr la loi du 5 août 2021 pour suspendre la prestation de travail de sa collaboratrice. Elle mentionnait que cette loi prévoit en son article 12 que "doivent être vaccinées contre la Covid 19 les personnes exerçant leur activité (...) dans les établissements de santé" comme l'unité de dialyse de Lourdes, ce même article précisant que l'obligation vaccinale concerne "les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels". Tout en ajoutant que l'article 13 de la même loi précise que "les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation pour les personnes placées sous leur responsabilité"et que l'article 14 édicte que les salariés concernés "ne peuvent plus exercer leur activité s'ils n'ont pas présenté le justificatif de l'administration des doses de vaccin requises".

"L'employeur n'avait d'autre choix que cette suspension du contrat de travail"

Obligation vaccinale à Lourdes : l'employée d'un centre de dialyse déboutée

Le conseil de prud'hommes a été dans le sens de l'employeur en s'appuyant sur l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : "contrairement à ce que soutient la demanderesse, l'article 12 ne vise pas (seulement) les personnes en contact avec des personnes vulnérables mais bien toutes les personnes exerçant leur activité dans un établissement de santé" comme la personne concernée. Rejetant la violation du Code du travail, le conseil de prud'hommes estime que "l'employeur n'avait pas (...) d'autre choix que cette suspension du contrat de travail rendue obligatoire par la loi du 5 août 2021".

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Oui, je veux suivre les réponsesNon, ça ne m'intéresse pas Les commentaires (20)gege0938 Il y a 2 mois Le 24/11/2021 à 18:21

Lourder à Lourdes elle ne mérite pas mieux et surtout pas le statut de soignant

6hif Il y a 2 mois Le 24/11/2021 à 16:47

@ GEGE1 : "On est vacciné ou on ne l'est pas." Alors pourquoi ne pas en faire part à sa direction ?

Frankou Il y a 2 mois Le 24/11/2021 à 16:40

Nuire à qui???Nous sommes 85 % des français à avoir reçu 2 ou 3 doses !Nous ne risquons rien’c’est elle qui risque de tomber malade, pas nous qui sommes vaccinés .

minoucheIl y a 2 moisLe 24/11/2021 à 18:29

@Frankou nous ne risquons rien! vous plaisantez ou vous n''avez pas tout compris? Regardez les stars des malades en hospitalisation. Autant de vacciné que de non vacciné.

FFAG65Il y a 2 moisLe 24/11/2021 à 20:34

Faux sentiment de sécurité.... au contraire il ne faut pas oublier les gestes barrières

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