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Publié le 29 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales). Un décret d'application de la loi sur la bioéthique ainsi qu'un arrêté sont parus le 29 septembre 2021 au Journal officiel. Ils précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical.

L'assistance médicale à la procréation (AMP) permet désormais à un couple formé de 2 femmes ou à une femme célibataire d'avoir un enfant. Elle était jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Le critère médical d'infertilité a également été supprimé. Les conditions d'âge pour en bénéficier sont les suivantes :

Afin qu'ils puissent plus tard recourir à une AMP, les femmes et les hommes peuvent faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical. Les conditions d'âge sont ainsi fixées :

Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées.